Date de dernière mise à jour : le 28 novembre 2024
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Portabilité. Dans les cas prévus par la Loi Applicable, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité, en nous écrivant aux coordonnées indiquées dans l'article « Nous contacter ». Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la loi applicable. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d'y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.
Réclamation auprès d'une Autorité de Contrôle. Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle du pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez, ou dans lequel vous jugeriez qu'une violation de vos droits aurait été commise.
Directives post-mortem. Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous transmettre des directives sur le sort à apporter à vos Données Personnelles après votre décès. Pour cela, nous vous invitons à nous écrire à l'adresse hello@phaos-avocats.com.
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes durées maximales de conservation applicables ou imposées à PHAOS AVOCATS dans le cadre de la Politique de Confidentialité, en fonction des finalités pour lesquelles vos Données Personnelles peuvent être traitées. Ces durées maximales s'appliquent sauf si vous demandez l'effacement ou la suspension de l'utilisation de vos Données Personnelles avant l'expiration de celles-ci pour un motif compatible avec toute obligation légale qui pourrait s'imposer à PHAOS AVOCATS.
| Finalités | Durées de conservation |
|---|---|
| Assurer le bon fonctionnement du Site | 1 an à compter de leur collecte |
| Gestion des demandes de contact et de rendez-vous | 3 ans après le dernier contact |
| Gestion des demandes d'exercice de droits | 5 ans à compter de la fin de l'année civile de la demande |
| Organisation et gestion des évènements et activités de PHAOS AVOCATS | 3 ans après le dernier contact |
Les Données Personnelles traitées sur le fondement d'une obligation légale ou réglementaire pourront être traitées pour une durée supérieure, selon les délais de prescription applicables.
À l'issue de ces délais, les Données Personnelles sont supprimées ou anonymisées.
PHAOS AVOCATS se réserve le droit d'apporter des modifications à la Politique de Confidentialité à tout moment et prendra les mesures nécessaires, le cas échéant, pour vous en informer. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures que nous prenons pour protéger vos Données Personnelles.
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